ART. 5	N°I-613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-613
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 179, insérerl’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéaest complété par les mots : « du présentcode. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.