APRÈS ART. 3	N°I-615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-615
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 199 decies E du code général des impôts, ilest inséré un article 199 decies-0 EA ainsirédigé :
« Art. 199 decies-0EA. – Tout contribuable propriétaire d’un logement ouen cours d’achèvement, dans une station classée de tourisme définieà l’article L. 133‑13 du code du tourisme, et qui le destine àune location auprès d’une personne mentionnée au 3° del’article L. 1242‑2 du code du travail et dont le produit estimposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d’uneréduction d’impôt sur le revenu. 
« Cette réduction d’impôt estcalculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée etde 100 000 € pour un couple marié. Son taux est de75 %. 
« Le propriétaire doits’engager à louer le logement nu ou meublé au moins pendant toutela durée du contrat de travail du locataire mentionné 3° del’article L. 1242‑2 du code du travail. La modulation desdates est fixée par décret. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder aux propriétaires de logementssitués dans les stations classées de tourisme, une réductiond’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % sur les revenus tirésde la location dudit logement à la condition que ce logement soitloué à un travailleur saisonnier. 
La crise du logement touche tout le territoire. En ce quiconcerne les stations classées de tourisme, (de montagne oubalnéaire), la crise est d’autant plus forte. 
Les entreprises n’arrivent plus à loger les travailleurssaisonniers pour assurer la demande locale. 
C’est la raison pour laquelle, le législateur entend proposerune réduction d’impôts claire et précise pour que les propriétairesde logements situés dans ces zones soient incités à lalocation de leur bien.