APRÈS ART. 13	N°I-616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-616
présenté par
M. Rolland, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Le Fur, Mme Frédérique Meunier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 50‑0 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1° , lesmots : « aux 2° et » sont remplacés par lemot : « au » ; 
2° Après le1° bis , il est inséré un 1° ter ainsirédigé :
 « 1° ter 77 700 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est la location directe ouindirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’articleL. 324‑1‑1 du code du tourisme, classés dans les conditionsprévues à l’article L. 324‑1 du même code ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location meublée touristique joue un rôle essentiel dansl’économie de nombreux territoires. 
Cette activité économique s’inscrit dans le droit de propriététel qu’il est défini légalement. Mais elle peut légitimement êtreencadrée dans certaines conditions lorsqu’un intérêt généralsupérieur le commande, en particulier dans les communes où lestensions sur le logement sont les plus fortes. 
Contrairement à ce qui est parfois indiqué, la locationsaisonnière ne se substitue pas nécessairement à la location delongue durée. Citons à titre d’exemple tous les propriétaires derésidences secondaires qui souhaitent y séjourner une partie del’année et les louer lorsqu’ils n’y résident pas, ce qui a la vertude contribuer à la lutte contre le phénomène des lits froids et lesvolets clos qui touche de nombreuses régions touristiques.
Au cœur de certains débats, certains outils fiscaux commel’abattement forfaitaire majoré contribuent à l’implantation demeublés renforçant ainsi l’accueil et donc l’attractivitétouristique des territoires. 
En outre, ils permettent de mieux lutter contre le marché griset sont garants du pouvoir d’achat des propriétaires et desvacanciers. 
Dans un contexte de restriction budgétaire, le législateurconsidère néanmoins que ces outils méritaient d’êtrerévisés. 
Encore faut-il préciser ce qu’implique l’abattementforfaitaire. 
- Les revenus résultant de la location de locaux meublés sontsoumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéficesindustriels et commerciaux (BIC). Au sein du régime BIC, plusieursrégimes d’imposition co-existent, notamment le régime micro-BIC etle régime réel normal.
- Le régime « micro-bic » consiste en l’applicationd’un abattement sur les recettes annuelles du propriétaire,c’est-à-dire toutes les sommes perçues au titre de la location(loyers plus charges). Cet abattement est réputé inclure l’ensembledes frais et charges relatifs au logement ; aucune déductionsupplémentaire n’est donc autorisée.
- Au sein ce de ce régime, les meublés de tourisme non classésbénéficiaient d’un régime d’abattement à 50 % pour unplafond de 72 600 euros. Les meublés de tourisme classésbénéficiaient d’un abattement de 71 % et d’un plafond dechiffre d’affaires de 176 200 euros. Cela signifieconcrètement que seulement une partie des recettes est soumise àl’impôt, soit 50 % ou 29 %, respectivement, des recettestotales. Au-delà de ces plafonds, les montants sont basculés dansle « régime réel ».
 
Cette proposition d’amendement vise donc à rééquilibrer laversion issue de la loi de finances pour 2024 en permettantd’ajuster les dispositifs d’abattement des « petitshébergeurs » de sorte que soit conservé le même plafond del’abattement forfaitaire des meublés classés, actuellement de 77700 euros, sur celui des meublés non classés, en maintenant untaux d’abattement de 71 %.
Une proposition qui peut perte une solution de consensus enpleine crise du logement. En effet, supprimer plutôt qu’adapter,les abattements forfaitaires pénaliserait les propriétaires, lesconsommateurs ainsi que nos territoires touristiques, notamment enSavoie. 
Ce serait un facteur de déstabilisation des territoirestouristiques. 
La suppression de l’abattement forfaitaire majoré effaceraittoute incitation des propriétaires à « classer » leursbiens et irait à l’encontre des ambitions des communes touristiquesqui doivent remplir le critère de 70 % d’hébergementstouristiques marchands classés sur leur territoire. Un baromètredéveloppé par l’ANETT et l’UNPV relève que la moitié des élusinterrogés estime que l’offre d’hébergements en meubléstouristiques est suffisamment qualitative et en adéquation avec lesattentes des touristes (47,9 %). Cependant, 45,4 %d’entre eux jugent l’offre insuffisamment qualitative et devantmonter en gamme pour attirer, satisfaire et retenir lestouristes.
 
Quant à rendre le régime micro-BIC non applicable aux loueurs enmeublé de courte durée, cela encouragerait un marché gris deslocations de meublés de tourisme. 
Tout durcissement excessif de la réglementation, qu’elle soitfiscale ou qu’elle soit liée à l’autorisation de mise sur le marchédes meublés de tourisme, pourrait avoir des effets pervers :si les propriétaires ne sont plus incités à se classer ou à sedéclarer, le risque est de voir se développer le marché gris deslocations de main-à-la-main qui s’affranchit du paiement de la taxede séjour et de l’impôt sur le revenu (pour rappel, les plateformestransactionnelles partagent avec l’administration fiscale une foispar an les revenus de leurs utilisateurs).
Tout comme la suppression du régime micro-BIC pour lespropriétaires de logements meublés de courte durée, qui enverraitun signal négatif en termes de pouvoir d’achat et serait inopportundans un contexte de hausse des prix, et alors que le secteurtouristique demeure l’un des rares à afficher des résultatspositifs dans l’économie française. 
Accroître la fiscalité de manière généralisée sur ces revenuscomplémentaires, qui aident la plupart des hôtes à arrondir leursfins de mois et à entretenir leur patrimoine immobilier, leurserait défavorable. Ces revenus servent également à financer desrénovations et des améliorations dans les logements, alignés avecle plan Destination France présenté par Jean Castex en novembre2021. Fragiliser les dispositifs fiscaux liés aux meublés detourisme reviendrait également grimper les coûts des locations devacances, compliquant ainsi l’accès aux vacances pour de nombreuxFrançais. 
La location meublée touristique contribue à l’objectif duGouvernement d’offrir à 30 % des Français qui ne le peuventpas actuellement, la possibilité de partir en vacances.
Tel est de le sens de cette proposition.