APRÈS ART. 3	N°I-617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-617
présenté par
M. Rolland, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation, la réductiond’impôt mentionnée au I de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts s’applique aux dépenses réalisées à compter du1er janvier 2025 au titre desquelles lecontribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’articleL. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou unepromesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chezun notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars2025.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devaitmalheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesuretransitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril desprogrammes immobiliers actuellement en cours decommercialisation.
 
En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, lesdélais de commercialisation s’allongent alors même que la tensionlocative explose dans les zones tendues éligibles au dispositifPinel.
 
Le présent amendement propose que la date limite de signature del’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soitreportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservationdevant être conclu avant le 31 décembre 2024.
 
Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’unlogement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’actenotariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.