ART. 33	N°I-619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-619
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Corneloup
------------
ARTICLE 33
I. – À la trente-septième ligne de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis. – Il est opéré un prélèvement de 20millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambresde commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre lesdifférents établissements du réseau par CCI France et estreversé au budget général de l’État. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant:
« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoitactuellement une nouvelle réduction des ressources publiquesaffectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie(CCI).
L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond dela taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millionsd’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros,soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu parle réseau. 
Cette proposition contrevient à la trajectoire financièrepluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et leréseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour2024.
Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressourcefiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, encontrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseauà hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et déclinécomme suit ; 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.
Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseaud’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leurniveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur missiond’accompagnement des porteurs de projets, d’accompagnement desTPE-PME dans un contexte économique fortement contraint et depromotion de l’export. 
Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baissedrastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, de -60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts degestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportionsuniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de25 000 en 2013 à 14 000 en 2024).
Le réseau a également engagé une profonde transformationpar :
- La performance client, avec un taux moyen de satisfaction etun taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institutde sondage indépendant OpinionWay ;
- L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ devaleur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier surl’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€d’investissement et permettent la création de 16 000emplois. 
Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à denouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sesrésultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante enraison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait,in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteursde projet partout sur le territoire et, par conséquent, lesperspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.
Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir surla nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect dela trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement surfonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange dumaintien de la TCCI à 525 millions d’euros.