APRÈS ART. 33	N°I-62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-62
présenté par
M. Raux, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
La seconde colonne du tableau duIII de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement estainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, letaux : « 9,0 » est remplacé par letaux : « 13,5 » ;
2° À la troisième ligne, letaux : « 5,1 » est remplacé par letaux : « 7,65 » ;
3° À la quatrième ligne, letaux : « 3,0 » est remplacé par letaux : « 4,5 » ;
4° À la cinquième ligne, letaux : « 0,9 » est remplacé par letaux : « 1,35 » ;
5° À l’avant-dernière ligne,le taux : « 5,0 » est remplacé par letaux : « 7,5 » ;
6° À la dernière ligne, letaux : « 2,5 » est remplacé par letaux : « 3,75 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les producteurs de produitsphytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent êtreresponsabilisés en application du principe« pollueur-payeur », au même titre que les producteursd’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le casaujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans doute dumême ordre de grandeur.
Néanmoins, ces moyens restentlargement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la luttecontre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires.
Le principe« pollueur-payeur » est un élément primordial de lalutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement,le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourraitviser prioritairement la réparation des externalités négativesengendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques.Néanmoins, et en raison des inquiétudes des parties prenantesconcernées, notamment sur l’utilisation effective des sommes,l’auteur de l’amendement appelle à ce que cette redevance alimentede manière transparente les agences de l’eau mais égalementqu’elle soit véritablement dédiée à l’accompagnement de latransition agroécologique et sociale du monde agricole, dans laréduction drastique de l’utilisation de pesticides.
Cet amendement du groupeÉcologiste et Social propose donc une augmentation de 50 %des taux de la redevance pour pollutions diffuses.