ART. 30	N°I-621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-621
présenté par
M. Ray, M. Le Fur, M. Vermorel-Marques, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras et M. Boucard
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ARTICLE 30
À l’alinéa 6, substituerau taux :
« 14,850 % »
le taux :
« 15,761 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli à l’amendement n°367qui visait à maintenir le taux actuel du fonds de compensationpour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
L’abaissement du taux proposé au présent article aura desconséquences négatives particulièrement importantes pourles collectivités territoriales. 
Le FCTVA est en effet un outil concret et nécessaire en faveurde l’investissement au coeur de nos territoires. En réduisantle taux de compensation de 16,404 % à 14,850 %,l’État renonce ainsi à soutenir ses collectivités dans leursdépenses structurantes pour l’avenir qui améliorent la qualitéde service rendu aux habitants.
Nous ne pouvons nous résoudre à cette diminution brutale dutaux de FCTVA.
C’est pourquoi cet amendement propose de limiterl’abaissement du taux de FCTVA en le ramenantà 15,761 %, soit à son niveau de 2014 avant qu’il nesoit augmenté par la loi de finances pour 2015.