APRÈS ART. 16	N°I-625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-625
présenté par
Mme Regol, Mme Belluco, Mme Garin, Mme Pochon, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué à la chargedes sociétés d’assurance une contribution annuelle versée auxdépartements. Elle est répartie entre eux de manièreproportionnelle à leur nombre d’habitants.
II. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires moyencalculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels enappliquant le taux de :
1° 1 % pour les sociétés d’assurance de plus decinq-cents salariés ;
2° 0,5 % pour les sociétés d’assurance de cinq-centssalariés ou moins.
III. – Les modalités d’application du présent article sont fixéespar décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une contribution dessociétés d’assurance versée aux départements afin de financer lesservices d’incendie et de secours.
Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fondsabondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur dusauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile àcalculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pourl’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Ellen’apparaît donc pas en l’état suffisamment mûre pour déterminer lemontant d’une contribution des sociétés d’assurance au financementdes SIS.
Toutefois, même en l’absence d’estimation exacte de cette valeur dusauvé, il est indéniable que l’action de nos sapeurs-pompierspermet chaque année de sauver des vies humaines, d’éviter ladestruction de biens et de protéger l’environnement, limitant lesdégâts causés par les sinistres et par conséquent réduisant lesmontants à dépenser pour les sociétés d’assurance.
La mise en place d’une contribution des sociétés d’assurancerépartie entre les départements proportionnellement à leurpopulation apparaît par conséquent comme une alternative pertinentepour le financement des SIS.