APRÈS ART. 16	N°I-626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-626
présenté par
Mme Regol, Mme Garin, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2333‑26 ducode général des collectivités territoriales est complété parun IV ainsi rédigé :
« IV. – Une taxe additionnellede 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjourforfaitaire est affectée au service d’incendie et de secours duterritoire sur lequel se trouve la commune.
« Cette taxe a la mêmeassiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjourforfaitaire.
« Elle est recouvrée dans lesmêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjourforfaitaire.
« Cette taxe n’est pas priseen compte pour le calcul du montant global des contributions descommunes et des établissements publics de coopérationintercommunale au budget des services d’incendie et de secoursprévu à l’alinéa 8 de l’article L. 1424‑35 du codegénéral des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’une recommandation présente dans denombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositionsdes services d’incendie et de secours pour leur permettre de faireface aux défis du XXIe siècle. 
Il prévoit la mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe deséjour prélevée par la commune et affectée au SIS. Ce mécanisme,qui repose sur le lien entre l’activité touristique et la hausse del’activité opérationnelle des SIS qui en résulte, constatée par denombreux acteurs, a l’avantage de faire contribuer également lestouristes étrangers au financement d’un service public auquel ilssont susceptibles d’avoir recours.
L’amendement prévoit par ailleurs que ce versement n’est pas prisen compte pour le calcul de la contribution plafonnée des communeset intercommunalités prévue par l’article L1424-35 du code généraldes collectivités territoriales.