ART. 9	N°I-628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-628
présenté par
M. de Courson
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 6, supprimer lesmots : 
« exprimée en moiset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.