APRÈS ART. 33	N°I-63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-63
présenté par
M. Raux, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
La seconde colonne du tableau duIII de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement estainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, letaux : « 9,0 » est remplacé par le taux :« 10,5 » ;
2° À la troisième ligne, letaux : « 5,1 » est remplacé par le taux :« 6 » ;
3° À la quatrième ligne, letaux : « 3,0 » est remplacé par le taux :« 3,5 » ;
4° À la cinquième ligne, letaux : « 0,9 » est remplacé par le taux :« 1 » ;
5° À l’avant-dernière ligne,le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux :« 6 » ;
6° À la dernière ligne, letaux : « 2,5 » est remplacé par le taux :« 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les producteurs de produitsphytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent êtreresponsabilisés en application du principe« pollueur-payeur », ce qui n’est pas suffisamment le casaujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans aucundoute du même ordre de grandeur.
Dans le projet de loi de financespour 2024, le Gouvernement portait la volonté d’une augmentationde 20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses, cequi constituait déjà une avancée, avant de revenir sur sa propreproposition face à la gronde des lobbies.
Néanmoins, ces moyens sontlargement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la luttecontre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sont nécessaires.
Le principe« pollueur-payeur » est un élément primordial de lalutte et de l’adaptation au changement climatique. Plus largement,le bénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourraitviser prioritairement la réparation des externalités négativesengendrées par l’usage des produits phytopharmaceutiques.Néanmoins, et en raison des inquiétudes des parties prenantesconcernées, notamment sur l’utilisation effective des sommes,l’auteur de l’amendement appelle à ce que cette redevance alimentede manière transparente les agences de l’eau mais égalementqu’elle soit véritablement dédiée à l’accompagnement de latransition agroécologique et sociale du monde agricole, dans laréduction drastique de l’utilisation de pesticides.
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste et Social propose donc à une augmentation de 20 %des taux de la redevance pour pollutions diffuses.