ART. 11	N°I-630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-630
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, substituer au montant :
« 1,1 milliardd’euros »
le montant : 
« 1,3 milliardsd’euros ».
II. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 8, substituerau montant :
« 100 millionsd’euros »
le montant :
« 300 millionsd’euros ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer au montant :
« 3,1 milliardsd’euros »
le montant : 
« 3,5 milliardsd’euros ».
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 11, substituer au montant :
« 100 millionsd’euros » 
le montant :
 « 500 millionsd’euros ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 du projet de loi instaure une contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour lessociétés ou les groupes d’intégration dont le chiffre d’affairesexcède 1 milliard d’euros. Ce dispositif aura pour conséquence, surl’exercice 2024, de faire passer le taux d’impôt sur les sociétés à30,15% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est comprisentre 1 milliard d’euros et 3 milliards d’euros, et à 35,3% pourles entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3milliards d’euros. À titre de comparaison, le taux moyen d’impôtsur les sociétés est de 21% dans l’Union européenne.
 
Si les entreprises sont prêtes à participer, de manière temporaire,à l’effort de redressement des comptes publics, cela ne doit pas sefaire au détriment de leur compétitivité européenne.
 
Afin de limiter les effets de seuil, le dispositif proposé parl’article 11 prévoit un mécanisme de lissage pour les entreprisesou groupes dont le chiffre d’affaires excède de 100 millionsd’euros le seuil de déclenchement de la contribution. Toutefois, celissage semble largement insuffisant, notamment au regard desconséquences que pourraient avoir l’application de la taxe, et afortiori l’application de son taux le plus élevé (41,2%). Il estdonc proposé de faire évoluer le lissage prévu par cet article,afin de limiter la brutalité de l’effet de seuil.
 
Cet amendement a été travaillé en lien avec le MEDEF.