ART. 33	N°I-636 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-636 (Rect)
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 33
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à latrente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du Ide l’article 1604 du code général des impôts est complété parles mots : « calculé à partir du plafond de l’annéeprécédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement enapplication du dernier alinéa de l’article 1518 bis ducode général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à laTaxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour fraisde chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prixà la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever lemontant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. LaTATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cettemesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.
La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40%des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture.C’est une ressource essentielle pour le réseau des Chambresd’agriculture afin de pouvoir mener à bien leurs missions deservice public.
Après 10 ans de stagnation à 292 M€, des revalorisations de laTATFNB - de 3% en 2023 (300,8 M€) et de 7,1% (322 M€) en 2024 - ontété adoptées par les deux chambres du Parlement français. Cesrevalorisations n’ont pas empêché le décrochage de la taxe affectéeaux Chambres d’agriculture par rapport à la Taxe sur le FoncierNon-Bâti (TFNB), sur laquelle elle est pourtant supposée êtreadossée. La TFNB, dont la base d’imposition est revaloriséeannuellement en fonction de l’Indice des Prix à la ConsommationHarmonisé (IPCH), est passée de 1046 M€ en 2016 à 1250 M€ en2024. 
Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et labase castrale imposable n’ayant cessé d’augmenter (revalorisationannuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts -pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse dutaux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à unappauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation del’application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisationforfaitaire de la TFNB à la TATFNB montre que le montant de laTATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).
Or, les missions des Chambres d’agriculture n’ont cessé d’augmentersur la période : fourniture d’informations sur la réglementation etles contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction del’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face auchangement climatique, gestion de la base nationale des opérateursen matière d’identification animale (BNO), évolution du registredes actifs agricoles vers le registre national des entreprises(RNE), accueil au sein des points info installation-transmission,organisation des débats territoriaux sur les externalités positivesde l’élevage, etc.
A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé deconfier aux Chambres d’agriculture : accompagnement dans ledéploiement de la Planification écologique et du Pacte haies,gestion du guichet unique au sein de France Services Agriculture –la ministre de l’Agriculture ayant partagé la nécessité de faireaboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole. Dans uncontexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolutionagricole due au renouvellement des générations et au changementclimatique, les défis auxquels fait face le monde agricole nepourront pas être relevés à travers de l’investissement financier,mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle des Chambresd’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions –économique, sociale et environnementale - de l’agriculture etnécessitera un renforcement important des moyens.
En outre, le réseau des Chambres d’agriculture entre dans unepériode cruciale de sa transformation. Il montre le respect desengagements pris auprès du Gouvernement dans son Contratd’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions deservice public et d’intérêt général et rationalisation de sonorganisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titred’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau esteffective depuis 2023.
Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%)puis en 2023 (+1,75%), pourtant plus faibles que celles accordées àla fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier annuelde plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNBont été absorbées par la par la hausse de la valeur du point dupersonnel des Chambres d’agriculture.
La TATFNB étant affectée aux Chambres d’agriculture, sarevalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCHpermettrait d’augmenter les ressources financières des Chambresd’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB estpayée principalement par les agriculteurs, et cette demande derevalorisation est soutenue par la profession agricole.