APRÈS ART. 16	N°I-637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-637
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifiée : 
1° L’article 1529 estabrogé ;
2° L’article 1605nonies est ainsi rédigé :
« Art. 1605nonies. – I. – Il est perçu une taxe sur lacession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs àdes terrains nus rendus constructibles du fait de leur classementpar un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme entenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte àl’urbanisation ou par une carte communale dans une zoneconstructible.
« Le produit de cette taxe estaffecté :
« 1° Aux communes àhauteur de 50 % du montant perçu pour les cessions réaliséessur leur territoire ;
« 2° A hauteur de10 %, dans la limite d’un plafond annuel fixé en loi definances, à un fonds inscrit au budget de l’Agence de services etde paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur del’installation et de la transmission en agriculture. Il permet desoutenir notamment des actions facilitant la transmission etl’accès au foncier, des actions d’animation, de communication etd’accompagnement, des projets innovants et des investissementscollectifs ou individuels. Celles de ces mesures qui sont dans lechamp de compétences de l’Établissement national des produits del’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 ducode rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cetétablissement dans le cadre d’une convention avec l’Agence deservices et de paiement ;
« 3° A hauteur de40 % et de l’excédent éventuel des sommes perçues au-delà duplafond prévu à l’alinéa précédent au profit des établissementspublics fonciers mentionnés à l’article L321‑1 du code del’urbanisme ;
« II. – La taxes’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, lespersonnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalementdomiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis auprélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244bis A.
« Elle ne s’applique pas auxcessions mentionnées aux 3° à 8° du II del’article 150 U.
« III. – La taxe estassise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini àl’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini àl’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à ladate d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclarationdétaillée et estimative des parties, actualisé en fonction dudernier indice des prix à la consommation hors tabac publié parl’institut national de la statistique et des études économiques, etincluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.
« En l’absence d’éléments deréférence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix decession.
« La taxe est égale à30 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cessionet le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 3. Elle estexigible lors de la première cession à titre onéreux du terrainintervenue après son classement en terrain constructible ou desdroits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.
« IV. – Unedéclaration, conforme à un modèle établi par l’administration,retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle estdéposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I etau II de l’article 150 VG.
« V. – La taxe estversée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les I et II del’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III del’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis Asont applicables. »
II. – Le 2° du I duprésent article  s’applique aux cessions réalisées à compterdu 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de fusionner et de renforcer lestaxes des plus-values de cession de terrains nus rendusconstructibles.
 
La taxation des plus-values de cession de terrains nus rendusconstructibles par une décision d’urbanisme repose actuellement surdeux taxes, l’une nationale codifiée à l’article 1605 noniesdu code général des impôts (CGI), l’autre communale prise surdélibération prévue à l’article 1529 du CGI. Le cumul de taxesdont l’objet est identique ou proche mais qui présentent des champset des modalités d’application différentes, induit une complexitéinutile et coûteuse. Par ailleurs, ces taxes ne constituent pas unfrein à l’artificialisation des sols.
 
Le présent article a pour objet de créer une nouvelle taxenationale obligatoire en remplacement et sur la base des paramètresdes deux taxes actuelles à travers :
- une harmonisation des assujettis sur la base la plus large(celle retenue dans l’article 1605 nonies) et une extension duchamp de la taxe qui s’applique dès que le rapport entre le prix decession et le prix d’acquisition est supérieur ou égal à 3 (champsensiblement équivalent à celui de la taxe de l’article 1529du CGI) ;
- une unification de l’assiette, en supprimant l’abattement pourdurée de détention et en réexaminant certaines des exonérationsactuelles afin d’en améliorer le rendement ;
- un relèvement des taux ;
- une affectation du produit de la taxe, en plus de la partréservée à l’Agence de services (ASP) et de paiement et de celleréservée aux communes sur le territoire desquelles interviennentces transactions, aux établissements publics fonciers.
Sur le fléchage d’une partie du produit de cette taxe vers lesétablissements publics fonciers :  l’affectation d’unetaxe à catégorie autre que les collectivités territoriales et lesorganismes de sécurité sociale doit obéir à trois conditions.Premièrement, le tiers affectataire doit être doté de lapersonnalité morale ; deuxièmement, la mesure doit figurerdans une loi de finances ; troisièmement, il doit exister unlien entre l’objet de la taxe et les missions de service de sonaffectataire. 
L’amendement originel propose un fléchage vers les agences del’eau, considérant les liens entre l’artificialisation des sols etla qualité et la quantité de l’eau disponible, ainsi qu’au regardde leurs missions de renaturation et de désimperméabilisation dessols. Néanmoins, au vu des risques d’irrecevabilité de l’amendementfaute d’un lien suffisamment fort entre la taxe et sonbénéficiaire, il est proposé de flécher le produit de cettefiscalité vers les établissements publics fonciers, qui mettent enplace des stratégies afin de mobiliser du foncier et de favoriserle développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et lalimitation de l’artificialisation des sols. 
Ainsi, le fléchage de cette taxe en direction des établissementspublics fonciers remplit ces trois conditions et assure larecevabilité de l’amendement.
 
Elle permettra également à l’ensemble des communes concernéespar ces opérations de percevoir une quote-part de la taxe, et de nepas réduire le budget des collectivités locales qui appliquaientjusqu’alors la taxe communale, dans un contexte où les communesmanifestent manquer de moyens notamment financier pour mettre enœuvre le ZAN, en particulier en l’absence d’un fonds vertrenforcé.
Concernant le fonds dédié à l’installation des jeunesagriculteurs, il ne s’agit pas d’une charge nouvelle, dans lamesure où ce le fonds mentionné dans le dispositif existe déjà aumême article.
Le cumul de ces deux taxes s’élève pour l’année 2022 à environ100 M€. Au vu des nouveaux critères de taxation (hausse des taux,taxation dès que le rapport entre prix de cession et prixd’acquisition corrigé de l’indice des prix à la consommation horstabac est supérieur ou égal à 3), le rendement devrait être plusque doublé, même en tenant compte d’une moindre artificialisationdu fait du ZAN.
 
De nombreux acteurs de la société civile demandent appellentcette réforme de leurs voeux : la Fondation pour la nature etl’Homme dans son dernier rapport intitulé « Financement duZAN : au plus près des besoins locaux ! », Terre deLiens - depuis plusieurs années, ou encore, le Conseil desPrélèvements Obligatoires dans le cadre de son rapport « Lafiscalité locale dans la perspective du ZAN » qui a paru en2022. Cette proposition a été étayée par un rapport de l’IGEDD etde l’IGF en novembre 2022, ainsi que par la Cour des Comptes qui aplaidé dès 2018 pour « une remise à plat de ces deux taxes, neserait-ce que pour en harmoniser le champ et les modalitésd’application ».
L’auteure de cet amendement aurait aimé proposer une réformeplus ambitieuse, notamment avec un taux de taxation à 70 %.Néanmoins, dans un esprit de compromis, cet amendement avait ététravaillé et déposé en commun l’an passé par Jean-Marc Zulesi,ancien président de la Commission du Développement Durable et del’Aménagement du Territoire, avec l’aval de Christophe Béchu, alorsministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires, qui s’était engagé à plusieurs reprises devantl’Assemblée à mettre en place un dispositif pollueur payeurs’agissant de l’artificialisation des sols. Seule l’application del’article 49.3 n’avait pas alors permis de débattre de et doncde faire adopter cet amendement.
 
Tel est donc l’objet de cet amendement.