ART. 4	N°I-639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-639
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 95, insérerl’alinéa suivant :
« a) bis Àla première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’articleL. 335‑5, les mots : « et l’accès régulé mentionné àl’article L. 336‑1 du présent code » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.