ART. 4	N°I-640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-640
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 93, insérerl’alinéa suivant :
« m) À la findu 1° de l’article L. 152‑11, les mots :« et l’accès régulé à l’électricité nucléairehistorique » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.