APRÈS ART. 13	N°I-641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-641
présenté par
M. Buchou, M. Fait, M. Marion, Mme Vidal, M. Fiévet, Mme Delpech et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du2 du I de l’article 39 decies A du code général desimpôts, trois fois, au deuxième alinéa du même 2, deux fois, àl’avant-dernier alinéa dudit 2, deux fois, à la fin du dernieralinéa du même 2, à la fin du premier alinéa du B du I bis,à la fin du deuxième alinéa du même B, à la deuxième phrase dupremier alinéa du III, trois fois, à la fin du deuxième alinéa dumême III, et à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du IV, ladate : « 31 décembre 2030 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2040 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à accompagner les entreprises dans ladécarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds etvéhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif desuramortissement dont elles bénéficient pour l’acquisition devéhicules neufs utilisant des énergies propres.
Les projections de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matière detransition énergétique des véhicules de transport de marchandisesmettent clairement en évidence que la mutation sera longue. Cetemps long a deux explications principales, d’abord en raison de ladurée nécessaire pour que l’offre des véhicules et la distributiondes énergies nouvelles devienne mature, ensuite car, pour les seulsvéhicules lourds (&gt;3,5 tonnes), la moitié du parc françaisest exploité sous le régime du transport pour compte propre (parexemple chez les grossistes) dont les conditions d’exploitation secaractérisent par de faibles kilométrages annuels entraînant desrythmes de renouvellement longs (de l’ordre d’une dizained’années).
En outre, cette transition sera couteuse ; les véhiculesélectriques sont par exemple beaucoup plus chers que leuréquivalent gazole, avec un rapport actuellement de 1 à 3. Pourpréserver la compétitivité et la capacité des entreprises àinvestir dans le verdissement de leurs activités, un soutien massifet pérenne de l’Etat est nécessaire.
La prolongation de ce dispositif de suramortissement donnera plusde visibilité aux entreprises pour leurs investissements en faveurde la décarbonation de leurs flottes.
Compte-tenu de la situation budgétaire de notre pays, il estproposé que cette mesure ne s’applique pas aux entreprises soumisesà l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code généraldes impôts qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1milliard d’euros, ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition.