ART. 3	N°I-642	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-642
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 3
I. – À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« le revenu du foyer fiscaltel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500000 € pour les contribuables soumis à impositioncommune » 
les mots :
« la valeur nette taxable dupatrimoine est supérieure à 50 000 000 € ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La valeur nette taxable dupatrimoine est définie comme la valeur des biens, droits etvaleurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur enmatière de droits de mutation par décès. »
III. – En conséquence, supprimerles alinéa 5 et 6.
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 8, substituer aux mots : 
« 20 % au revenu définiau II »
les mots : 
« 0,5 % à la valeur nettetaxable du patrimoine tel que défini au I ».
V. – En conséquence, supprimerl’alinéa 10.
VI. – En conséquence, supprimerl’alinéa 12.
VII. – En conséquence, supprimerles alinéas 22 et 23.
VIII. – Compléter cet article parl’alinéa suivant : 
« IV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à utiliser comme référence pour lacontribution différentielle une fraction du patrimoine net taxableplutôt qu’une qu’une fraction du revenu. En effet, bien que cedispositif soit louable, il semble limité car le revenu fiscal deréférence est une donnée facilement manipulable, notamment pour lescontribuables les plus aisés (notamment via l’usage de holdingpersonnelles qui permettent de stocker les revenus). Le patrimoineétant moins facilement manipulable, le dispositif proposé permettrade mieux toucher les milliardaires qui, en l’état, serait peutouchés.
Cet amendement de repli vise à fixer le plancher à 0,5% dupatrimoine net.