APRÈS ART. 3	N°I-644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-644
présenté par
M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, M. Bony et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, lesmots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié parun pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur,l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants oudescendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants oudescendants » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’exonérationpartielle de la valeur des biens ruraux aux investisseurs non issusdu cercle familial. Aujourd’hui, cette exonération est troprestrictive et empêche de nombreux jeunes agriculteurs, qui n’ontpas de liens familiaux avec les propriétaires, d’accéder à desterres via des baux ruraux à long terme. En supprimant cetterestriction, l’amendement facilite l’installation de jeunesexploitants agricoles.