ART. 4	N°I-646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-646
présenté par
M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 4
I. – À la l’avant-dernièreligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 29,substituer au taux : 
« 50 »
le taux : 
« 89 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 34, substituer au montant : 
« 5 € »
le nombre : 
« 0 € ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au montant : 
« 25 € »
le nombre : 
« 5 € ».
IV. – En conséquence àl’alinéa 35, substituer au montant : 
« 35 € »
le nombre : 
« 5 € ».
V. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au nombre :
« 55 € »
le nombre : 
« 10 € ».
VI. – En conséquence, aprèsl’alinéa 42, insérer les 12 alinéas suivants :
« Section 4 
« Complément derémunération
« Art. L. 322‑81. – Lorsque lesinvestissements concourant à l’atteinte des objectifs de lapolitique énergétique nationale le nécessite, l’État peut conclureavec les exploitants des installations nucléaires de baseproduisant de l’électricité, à leur demande, un contrat offrant uncomplément de rémunération pour l’électricité produite par cesinstallations.
« Art. L. 322‑82. – Les conditions ducomplément de rémunération pour les installations mentionnées àl’article L. 313‑3 sont établies en tenant comptenotamment :
« 1° Des investissementset des charges d’exploitation ;
« 2° Du coûtd’intégration de l’installation dans le systèmeélectrique ;
« 3° Des recettes del’installation, notamment la valorisation de l’électricité produiteet la valorisation des garanties de capacités prévues à l’articleL. 335‑3.
« Le niveau de ce complémentde rémunération ne peut conduire à ce que la rémunération totaledes capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettesde l’installation et des aides financières ou fiscales, excède unerémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risquesinhérents à ces activités. Le bénéfice du complément derémunération peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation,par le producteur, à certaines de ces aides financières oufiscales.
« Les conditions danslesquelles les ministres chargés de l’énergie et de l’économiearrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie,les conditions du complément de rémunération pour les installationsmentionnées à l’article L. 313‑3 sont précisées par le décretprévu à l’article L. 313‑7.
« Art. L. 322‑83. – Sous réserve du maintiendes contrats en cours, le complément de rémunération desinstallations mentionnées à l’article L. 313‑3 peut êtrepartiellement ou totalement suspendu par l’autorité administrativesi ce dispositif ne répond plus aux objectifs de la politiqueénergétique nationale.
« Art. L. 322‑84. – Les installations pourlesquelles une demande de contrat de complément de rémunération aété faite en application de l’article L. 313‑3 peuvent êtresoumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à descontrôles périodiques, permettant de s’assurer que cesinstallations ont été construites ou fonctionnent dans lesconditions requises par la réglementation ou par le contrat decomplément de rémunération. Ces contrôles sont effectués aux fraisdu producteur par des organismes agréés.
« Art. L. 322‑85. – Les conditions et lesmodalités d’application de la présente section sont déterminées pardécret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission derégulation de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif présenté par leGouvernement ne permettra pas, en l’état, de sécuriser lefinancement des investissements nécessaires sur le parc nucléaire,parce que les revenus d’EDF seront soumis aux aléas des prix demarché : en particulier, aucune corde de rappel n’est prévue en casde prix bas. Il ne permet pas non plus de protéger correctement lesconsommateurs en cas de prix élevés des marchés de l’électricité,les seuils et les niveaux de taxation ayant peu de chance d’êtreatteints dans les années à venir. Le présent amendement proposeainsi d’introduire le mécanisme, initialement prévu dans le projetde loi de souveraineté énergétique, de complément de rémunérationaux installations nucléaires, autorisé par le règlement ElectricityMarket Design et défendu par la France. En conséquence,l’amendement réduit considérablement les niveaux de taxation prévuà l’article 4 de sorte que les consommateurs disposent dans leursfactures de tarifs au plus proches des coûts de production du parcnucléaire.