ART. 18	N°I-653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-653
présenté par
M. Dive, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet et M. Descoeur
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots : 
« régi par les articlesL. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêchemaritime » 
les mots : 
« dont les conditions sontfixées par décret ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, après le mot :
« compensée »,
insérer le mot :
« soit ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots : 
« soit lorsque la valeur desstocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice deConstitution de la provision ».
IV. – En conséquence,compléter ledit alinéa 14 par les deux phrasessuivantes :
« Il en est de même lorsquecette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre del’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégrationdemeure une faculté. »
V. – À l’alinéa 17,supprimer les mots :
« civile agricole ».
VI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de la déductionélevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin d’inscriredéfinitivement, dans le code général des impôts, cette mesure desoutien aux éleveurs qui subissement encore fortement lesconséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocksd’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provisioncomptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale.Ce projet de texte nécessite toutefois des modifications sur lefond afin d’assurer toute son efficience.
D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant dela provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôturede l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente deproduits agricoles, et ce, de manière dégressive (90 % pourl’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice closau 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisationdoivent être précisées impérativement par décret compte tenu deleur complexité et des caractéristiques des marchés.
D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision aucours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globaledu stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice deConstitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit àla même logique que les conditions de réintégration à l’issue dudélai des six ans. En outre, en cas d’abattage du troupeau à lasuite d’une crise sanitaire, il est également proposé de ne pasrapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux(exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissantla perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poidsfiscal de la réintégration de la provision. Cette dernière devraêtre réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.
Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitationindividuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151octies à une société civile agricole par un exploitant agricole quia pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui del’apport n’est pas considéré, pour l’application du présentarticle, comme une cessation d’activité sous le respect decertaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable quel’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mentionest restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apportsd’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées.Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cettetolérance.