ART. 18	N°I-654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-654
présenté par
M. Dive, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet et M. Descoeur
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ARTICLE 18
I. – Supprimerl’alinéa 7.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer le plafonnement de lareprise exonérée à 50 000 €, qui se limite inutilement l’efficacitédu dispositif proposé. En effet, l’épargne de précaution doitpouvoir être mobilisée en cas d’aléas de forte intensité, lesquelspeuvent mettre en péril la pérennité même de l’exploitation.
La suppression de ce plafond parait essentielle afin d’assurer labonne efficacité du dispositif tout en garantissant lacompétitivité des agriculteurs.