ART. 18	N°I-659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-659
présenté par
M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , pour faire face auxdépenses résultant directement »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et delissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faireface à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’àla volatilité particulièrement forte des prix.
Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition particulièred’utilisation, dans le cadre bien sûr de l’activitéprofessionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites encas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoind’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée etle risque constaté.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage des sommesrapportées afin de conserver cette souplesse et de ne pas ajouterde la complexité au régime de la DEP qui risquerait d’aboutir à unrejet par les agriculteurs.