APRÈS ART. 16	N°I-66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-66
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1635quater B du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise àsupprimer la taxe “aménagement” propre à la construction devéranda.
En France, la construction d’une véranda peut entraîner lepaiement de taxes spécifiques, notamment la taxe d’aménagementdepuis le 1er mars 2012 et éventuellement une révision de la taxefoncière. 
En 2023, les recettes de la taxe d’aménagement en France ontatteint 2,1 milliards d’euros. Cette taxe est prélevée lors de ladélivrance de permis de construire ou d’autorisations d’urbanismepour des projets comme des constructions, des agrandissements oudes aménagements de surfaces, tels que les vérandas, ou encore lesextensions de logements.
La taxe d’aménagement est donc due lors de la construction ou del’agrandissement d’une véranda (de plus de 20m2), car elle estconsidérée comme une création de surface taxable.