ART. 18	N°I-661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-661
présenté par
M. Dive, Mme Tabarot, Mme Sylvie Bonnet et M. Descoeur
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 3,substituer au taux : 
« 70 % »,
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et delissage des revenus afin de permettre aux agriculteurs de faireface à la multiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’auxvariations de plus en plus fréquentes et amples des revenus.
Ainsi, face à la multiplication des aléas notamment climatiques etsanitaires (inondations, sécheresses, maladies etc) il est proposéd’augmenter l’exonération de la réintégration de la DEP à hauteurde 50% afin de rendre le dispositif réellement attractif etimpactant.
En outre, la déduction prévue par l’article 73 du code général desimpôt s’applique à la condition que l’exploitant ait inscrit à uncompte courant ouvert auprès d’un établissement de crédit une sommereprésentant au minimum 50 % du montant de la déduction. Ainsi, ilest cohérent que la fiscalisation des sommes utilisées,précédemment déduites dans le cadre de la DEP, ne soientfiscalisées que dans les mêmes proportions, soit 50% également.