ART. 18	N°I-663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-663
présenté par
M. Dive et Mme Tabarot
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) Ou d’un aléaéconomique tel que défini par décret. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’élargir le champ de ladéduction pour épargne de précaution (DEP) pour inclureexplicitement les risques économiques auxquels les exploitantsagricoles peuvent être confrontés. Les crises économiques, lesfluctuations de marché, et les hausses inattendues des coûts deproduction sont des menaces réelles pour la stabilité desexploitations, tout comme les aléas climatiques et sanitaires. Enajoutant ces risques économiques aux motifs de la DEP, l’amendementassure que les exploitants agricoles disposent d’un outil degestion adapté aux différentes menaces auxquelles ils sontconfrontés.