APRÈS ART. 10	N°I-664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-664
présenté par
M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un P ainsirédigé :
« P. – Lesprestations de services à la personne, y compris les petits travauxde jardinage, le bricolage, et le soutien scolaire définis àl’article L. 7231‑1 du code du travail, sont soumises au tauxréduit de 5,5 %. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir le bénéfice du taux réduit deTVA de 5,5 % aux prestations de services à la personne actuellementsoumises au taux de 10 %, telles que les petits travaux dejardinage, le bricolage, et le soutien scolaire. En harmonisant lestaux de TVA pour l’ensemble des services à la personne, la mesurevise à favoriser le recours à ces prestations tout en soutenant lesfamilles et les personnes qui ont besoin d’une assistance àdomicile. Cela contribuera à rendre ces services plus accessibleset à encourager le travail déclaré, tout en renforçant l’emploidans le secteur.