APRÈS ART. 10	N°I-665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-665
présenté par
M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Le Fur, M. Bony et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un P ainsirédigé :
« P. – Les prestationsdu service des pompes funèbres énumérées à l’articleL. 2223‑19 du code général des collectivitésterritoriales. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État de l’application du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA auxprestations des services de pompes funèbres, conformément àl’article L. 2223-19 du code général des collectivitésterritoriales, qui détaille les prestations obligatoires liées auxservices funéraires. Actuellement, les frais de deuil représententune charge importante pour les familles endeuillées, avec un tauxde TVA de 20 % appliqué sur les services essentiels, tels que letransport du corps, les soins de conservation, les cercueils etl’organisation des funérailles. La mort d’un proche constitue unmoment particulièrement douloureux et difficile sur le planémotionnel, mais également financier. Les coûts liés aux obsèques,qui atteignent souvent plusieurs milliers d’euros, peuventconstituer une lourde charge, notamment pour les ménages les plusmodestes. L’application d’un taux réduit de TVA à ces prestationspermettrait d’alléger le fardeau financier des famillesendeuillées, rendant les services funéraires plus accessibles etrespectueux des circonstances. Cette mesure répond également à unenjeu de justice sociale, en s’assurant que les services essentielsrelatifs au deuil bénéficient d’une fiscalité adaptée, comme c’estdéjà le cas pour d’autres services jugés essentiels. Par ailleurs,l’alignement du taux de TVA sur celui de produits de premièrenécessité contribue à harmoniser les pratiques fiscales dans lecadre d’une démarche solidaire.