APRÈS ART. 18	N°I-668	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-668
présenté par
M. Dive, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, M. Bony et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du III del’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 est ainsi rédigé : 
« 1. Les dispositionsrelatives à la déduction pour épargne de précaution s’appliquent àcompter du 1er janvier 2019 et sont prolongées jusqu’au31 décembre 2031. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déduction pour épargne de précaution est un outil essentielpour les agriculteurs afin de faire face à la volatilité de leursrevenus et aux aléas climatiques. Cet amendement propose deprolonger cette déduction jusqu’en 2031, garantissant ainsi auxexploitants la visibilité nécessaire pour sécuriser leursinvestissements et mieux anticiper les variations de charges.