APRÈS ART. 3	N°I-671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-671
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du I, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 7500 € » sont supprimés. 
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées à compter du1er octobre 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, quiavait été supprimé en 2012, n’a été que partiellement réintroduitavec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018, puisqu’ilmanque l’allégement total de charges patronales, mais aussi lasuppression de la CSG et du CRDS sur ces mêmes heures.
Cet amendement propose donc de compléter la défiscalisation desheures supplémentaires.
La suppression de la défiscalisation des heures supplémentairesa entrainé une chute du pouvoir d’achat pour de nombreux salariés,et plus particulièrement des salariés modestes et moyens. Elle aconstitué un très mauvais signal vis-à-vis ceux qui travaillent,qui doivent être encouragés et récompensés s’ils souhaitent fournirdes efforts supplémentaires.
Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires estpassé de 5000 à 7 500 euros pour 2022. Dans le contexted’inflation que nous connaissons, mais aussi de pénurie de maind’œuvre dans de nombreux secteurs, il convient d’aller plus loin etde rétablir la défiscalisation totale des heuressupplémentaires.