APRÈS ART. 3	N°I-672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-672
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associationsdont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aiderdes personnes présentes illégalement en France et faisant l’objetde mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur leterritoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupablesd’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur leterritoire français et faisant l’objet de mesures administrativesd’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrerles pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respectde cette interdiction entraîne l’application de l’amendementionnée à l’article 1740 A »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, 306 millions d’euros de subventionsétaient accordés par l’État aux associations d’aide auxmigrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration etimmigration » : depuis, cette somme a plus que triplé,puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont étéversés en 2022. Ces associations sont également financées par desdons et bénéficient généralement de la réduction d’impôtprévue par l’article 200 du code général des impôts. 
Or, certaines de ces associations agissent contre le respect denos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisantnotamment pour empêcher que les mesures administrativesd’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent desétrangers présents illégalement sur notre territoire puissent êtreexécutées.
Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leuraccordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réductiond’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent auxintérêts de notre Nation.
C’est pourquoi le présent amendement vise à retirer le bénéficede la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sontreconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentesillégalement sur le territoire français et faisant l’objet demesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.