APRÈS ART. 16	N°I-673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-673
présenté par
M. Clavet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 421‑62 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2025, l’application de la taxe sur les émissions de dioxydede carbone des véhicules particuliers est limitée auxagglomérations de plus de 250 000 habitants dans le cadre des zonesà faibles émissions. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concentrer l’application de la taxe surles émissions de dioxyde de carbone des véhicules particuliers auxseules agglomérations de plus de 250 000 habitants, dans lecadre des Zones à Faibles Émissions (ZFE).
Ce relèvement de seuil permet de réduire la charge fiscaledans les agglomérations dites “moyennes”, comme celle deLens-Liévin,&nbsp;où les habitants dépendentfortement de leur véhicule pour se déplacer. Cette mesure garantitque la transition écologique se fait de manière pluséquitable et mieux adaptée aux réalités locales.