APRÈS ART. 3	N°I-675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-675
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 779 du code général des impôts, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 200 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de porter l’abattement fiscal pourles donations ou succession en ligne directe entre parent et enfantde 100 000 € à 200 000 €. Il est normal que des parentspuissent, autant que faire se peut, transmettre un bien à leursenfants sans avoir à en repayer une partie substantielle ou à leuren faire payer une partie substantielle. Cet amendement permettraégalement d’éviter les situations dans lesquelles les enfants nepeuvent pas récupérer la maison familiale par manque de moyens pourassumer les droits de succession ou de donation.