APRÈS ART. 3	N°I-676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-676
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le C du VI de lasection II du chapitre Ier du titre IV de la premièrepartie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 estainsi modifié : 
a) Au premier alinéa duIV, le montant : « 15 932 € » est remplacé parle montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, lemontant : « 7 967 € » est remplacé par lemontant : « 100 000 € ».
2° Au premier alinéa del’article 790 B, le montant : « 31 865 € »est remplacé par le montant : « 100000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte à  100 000 euros au lieu de 31865 euros le montant de l’abattement appliqué pour unedonation aux petits‑enfants.
Il porte à 100 000 euros au lieu de de 31 865 euros lemontant de l’abattement sur la part des frères et soeurs ou desneveux et nièces.
Le président-candidat Emmanuel Macron s’était engagé dans sonprogramme de campagne à ne plus faire payer « aucun impôt sur lessuccessions jusqu’à 150 000 euros par enfant, » et « aucun impôtjusqu’à 100 000 euros transmis aux autres membres de la famille(petits-enfants, neveux, nièces...) ».  À ce jour, cettepromesse n’est pas tenue, et les successions comme les donations duvivant n’ont pas connu d’évolution. La donation, qui permetd’anticiper la transmission du patrimoine, constitue pourtant unsoutien important aux jeunes générations, qui rencontrent souventdes difficultés pour accéder à la propriété ou pour se constituerune épargne.  Actuellement, les dons familiaux bénéficientd’un abattement qui varie en fonction du lien de parenté entre ledonateur et le bénéficiaire du don. Pour un don consenti auxenfants, l’abattement est de 100 000 euros tous les 15 ans ; il estde 31 865 euros pour les petits-enfants, de 15 932 euros pour lesfrères et sœurs, de 7 967 euros pour les neveux etnièces. 
Afin d’inciter les personnes possédant une épargne à effectuerdes donations de leur vivant et de favoriser le pouvoir d’achat desjeunes générations et la circulation de l’argent dans l’économie,cet amendement propose de relever à 100 000 euros l’abattement pourles transmissions de patrimoine entre vifs, que ces transmissionss’effectuent au profit des petits-enfants, des frères et sœurs oudes neveux et nièces.&nbsp;