APRÈS ART. 3	N°I-678 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-678 (Rect)
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° À la fin du premier alinéadu 1 du I de l’article 117 quater, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 22,8 % » ; 
2° Au a du 2 du IIde l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % »est remplacé par le taux :« 22,8 % » ;
3° À la fin du premier alinéadu III bis de l’article 125 A, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 22,8 % » ;
4° Au premier alinéa du 1 duII de l’article 163 quinquies C, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 22,8 % » ;
5° À la première phrase ducinquième alinéa du V del’article 167 bis, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 22,8 % » ;
6° Au début du 2° du 1 del’article 187, le taux : « 12,8 % »est remplacé par le taux :« 22,8 % » ;
7° L’article 200 A estainsi modifié :
a) À la fin du1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » estremplacé par le taux : « 22,8 % » ;
b) À la fin de lapremière phrase du 3° du a du2 ter, les mots : « 2018 est égal à12,8 % » sont remplacés par les mots :« 2025 est égal à 22,8 % » ;
8° À la première phrase dudeuxième alinéa del’article 244 bis B, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 22,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvementforfaitaire unique (PFU) à 40 %.
Bien que notre position de principe demeure la suppression duPFU, afin de soumettre les revenus du capital perçus par lesassociés à l’impôt sur le revenu (IR), nous proposons ici, dans unesprit de compromis, et pour accroître les recettes de l’Etat, uneaugmentation du taux de la flat tax.
Les revenus du patrimoine progressent bien plus rapidement queles revenus du travail. En attestent les chiffres de l’Insee quiprévoient une hausse de 7,3 % en 2022 et de 15,5 % en 2023 pour lesrevenus du patrimoine, soit trois fois plus que la progression desrevenus d’activité. Dans une étude parue en décembre 2023,l’institut estimait que les dividendes avaient augmenté de 10 % en2022 et d’autant en 2023. Mais ces revenus sont concentrés entreles mains d’une petite minorité. En effet, selon France Stratégie,96 % des dividendes sont attribués à seulement 1 % de l’ensembledes foyers fiscaux selon France Stratégie (donnée 2021).  
Cette concentration des revenus du capital s’explique par lefait qu’il faut tout simplement pouvoir mettre de l’argent de côtépour se constituer un capital, ce qui est loin d’être accessible àla majorité des citoyens. Ainsi, les revenus du patrimoinereprésentent 18 % des revenus des plus fortunés, contre seulement 4% pour les autres ménages, selon une étude réalisée par VivienCharbonnet de l’Université de Tours, basée sur les données del’Insee de 2019.
Par ailleurs, il est important de souligner que le Comitéd’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de FranceStratégie n’a identifié aucun effet du PFU sur l’investissement etles salaires parmi les entreprises possédées davantage par despersonnes physiques suite à l’instauration du PFU. Cette absenced’impact sur l’investissement avait déjà été observée en 2013 suiteà la barémisation des revenus du capital et elle s’inscrit dans lalignée des nombreuses études internationales qui n’ont pas réussi àdémontrer qu’une modification de la fiscalité du capital pesant surles ménages aient un effet notable sur le comportement desentreprises, tant en termes d’investissements que d’embauche ou deniveau de rémunération des salariés.