APRÈS ART. 3	N°I-679 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-679 (Rect)
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° À la fin du premier alinéadu 1 du I de l’article 117 quater, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 17,8 % » ; 
2° Au a du 2 du IIde l’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % »est remplacé par le taux :« 17,8 % » ;
3° À la fin du premier alinéadu III bis de l’article 125 A, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 17,8 % » ;
4° Au premier alinéa du 1 duII de l’article 163 quinquies C, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 17,8 % » ;
5° À la première phrase ducinquième alinéa du V del’article 167 bis, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 17,8 % » ;
6° Au début du 2° du 1 del’article 187, le taux : « 12,8 % »est remplacé par le taux :« 17,8 % » ;
7° L’article 200 A estainsi modifié :
a) À la fin du1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » estremplacé par le taux : « 17,8 % » ;
b) À la fin de lapremière phrase du 3° du a du2 ter, les mots : « 2018 est égal à12,8 % » sont remplacés par les mots :« 2025 est égal à 17,8 % » ;
8° À la première phrase dudeuxième alinéa del’article 244 bis B, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 17,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvementforfaitaire unique (PFU) à 35 %.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée des préconisationsfaites par les rapporteurs Mattei et Sansu qui ont suggéré dansleur rapport sur la fiscalité du patrimoine d’augmenter le taux duPFU à 33%. D’ailleurs, le député Mattei a fait adopter unamendement en ce sens en commission des finances. Ainsi, enproposant un taux de 35 %, nous allons légèrement au-delà, maisnotre proposition reste un compromis par rapport à notre positionofficielle qui vise à intégrer pleinement les revenus du capitaldans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Rappelons d’ailleurs queM. Mattei a fait adopter un amendement lors de l’examen de la loide finances pour 2023 qui augmente à 35 % le taux du PFU pour lesdistributions de revenus exceptionnels.
Cette mesure permettrait de générer des recettes supplémentairespour l’Etat de l’ordre de 2,5 milliards d’euros par an.