APRÈS ART. 33	N°I-68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-68
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrase dupremier alinéa de l’article 1635 bis N du code généraldes impôts, le montant : « 9 € » est remplacépar le montant : « 7 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à baisserle coût du droit de timbre pour les chasseurs, le passant de 9€ à7€.
Dans les faits, pour la validation du permis de chasser, il estperçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences del’eau. 
 
En France, le droit de timbre pour la validation du permis dechasse est une taxe obligatoire que les chasseurs doivent payerchaque année pour obtenir l’autorisation de chasser. Ce droit detimbre est perçu au moment de la validation du permis et s’ajouteau coût de la validation elle-même.
Le montant du droit de timbre peut varier selon les régions etest déterminé par les autorités compétentes. Il est souvent inclusdans le coût global de la validation du permis, qui comprendégalement la contribution à l’assurance et aux fédérations dechasse.
Sachant qu’il que pour la saison de chasse 2022-2023, oncomptait 963 571 chasseurs ayant pris leur validation du permis dechasser soit presque un million de personnes. Ce qui permettaitd’ores et déjà des recettes de l’ordre de 9 millions d’euros.
Le Groupe UDR souhaitant démocratiser la culture et la traditionfrançaise de la chasse pour tous, tel est l’objectif de cetamendement en abaissant le droit de timbre afin que davantage decitoyens puissent accéder au plaisir de la chasse.