APRÈS ART. 13	N°I-680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-680
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Les 1 ter et 1 quater de l’article150‑0 D du code général des impôts sont abrogés.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup>du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les abattements applicables auxgains nets réalisés par les actionnaires lorsque leurs actions sontrachetées par la société.
Pour mémoire, lorsque les entreprises rachètent leurs propresactions pour les annuler, cela réduit le nombre total d’actions encirculation, ce qui augmente mécaniquement la valeur des actionsrestantes. Les actionnaires profitent donc doublement de cemécanisme : d’une part, par la hausse de la valeur de leursactions et, d’autre part, par l’abattement fiscal appliqué auxplus-values issues de ces rachats.
L’objectif de cet amendement, en supprimant ces abattements, estde mettre fin à cet avantage fiscal disproportionné accordé auxactionnaires. En outre, les actionnaires seraient moins incités àencourager les entreprises à racheter leurs actions, et enconséquence, les entreprises pourraient réorienter leurs ressourcesvers des investissements plus productifs, notamment dans dessecteurs clés comme la transition écologique. Il est en effeturgent d’inverser la tendance, car, à titre d’exemple, en 2022, lesentreprises du CAC 40 ont versé quatre fois plusde dividendes et rachats d’actions à leurs actionnairesqu’elles n’ont investi dans la transition écologique. Concrètement,cela représente plus de 67 milliards d’euros contre 16,8 milliardsd’euros pour la planète.
Les entreprises pourraient également, au lieu de privilégier lesintérêts des actionnaires, utiliser les fonds alloués aux rachatsd’actions pour revaloriser les salaires, ce qui seraitparticulièrement bienvenu dans un contexte où les augmentations desalaires se font rares.
Ainsi, en limitant ces abattements sur les gainsnets réalisés par les actionnaires lorsque leurs actions sontrachetées par la société, nous agissons indirectement pour réduireles rachats d’actions, ce qui contribue à inciter les entreprises àinvestir dans la lutte contre le dérèglement climatique et àaméliorer la répartition de la valeur au sein de l’entreprise auprofit des salariés.