ART. 7	N°I-682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-682
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 85 lesquatorze alinéas suivants :
« VI. – 1° Par dérogationà l’article L. 312‑64 du code des impositions sur les biens etservices, le tarif réduit de l’accise sur l’électricité prévu àl’article L. 312‑70 du même code est égal, pour les quantitésd’électricité fournies entre le 1er février 2025 etle 31 décembre 2025, à 0,5 € par mégawattheure.
« 2° Le sous-paragraphe 4du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IIdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et les services est ainsi modifié :
« a) L’articleL. 312‑71 est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Une suppression, partranches de 30 % les deux premières années, et 40 % ladernière année, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité,consommée entre le 1er janvier 2025 et le 1erjanvier 2028, est prévue par décret.
« Le présent article nes’applique pas à l’électricité consommée après le 1erjanvier 2028.
« Le décret précité préciseégalement la mise en œuvre de la suppression totale, prévue auprécédent alinéa, au 1er janvier 2028.
« b) L’articleL. 312‑72 est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Une suppression, partranches de 30 % les deux premières années, et 40 % ladernière année, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité,consommée entre le 1er janvier 2025 et le 1erjanvier 2028, est prévue par décret.
« Le présent article nes’applique pas à l’électricité consommée après le 1erjanvier 2028.
« Le décret précité préciseégalement la mise en œuvre de la suppression totale, prévue auprécédent alinéa, au 1er janvier 2028.
« c) L’articleL. 312‑73 est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« Une suppression, partranches de 30 % les deux premières années, et 40 % ladernière année, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité,consommée entre le 1er janvier 2025 et le 1erjanvier 2028, est prévue par décret.
« Le présent article nes’applique pas à l’électricité consommée après le 1erjanvier 2028.
« Le décret précité préciseégalement la mise en œuvre de la suppression totale, prévue auprécédent alinéa, au 1er janvier 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer progressivement, en trois ans,par tranches de 30 % les deux premières années, et 40 % latroisième année les tarifs réduits applicables :
- à l’électricité consommée par les installations industriellessituées au sein de sites industriels électro-intensifs oud’entreprises industrielles électro-intensives ; et ce pour uneéconomie de recettes pour l’Etat à partir du 1er janvier 2028, etpour toutes les années suivantes, d’environ 1 148 millions d’eurospar an.
- à l’électricité consommée par les installations industrielles,exploitées par des entreprises électro-intensives, non soumises ausystème communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serremais relevant de secteurs fortement exposés à la concurrenceinternationale; et ce pour une économie de recettes pour l’Etat àpartir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes,d’environ 230 millions d’euros par an.
- à l’électricité consommée par les installationshyperélectro-intensives exploitées par les entreprisesélectrointensives ; et ce pour une économie de recettes pour l’Etatà partir du 1er janvier 2028, et pour toutes les années suivantes,d’environ 89 millions d’euros.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du plan d’extinction desniches fiscales néfastes au climat proposé par les écologistes, quipermettra de générer, dès 2025, des économies budgétairessignificatives, estimées à 1,8 milliard d’euros, pour atteindreplus de 4 milliards d’euros par an à partir de 2030.