APRÈS ART. 3	N°I-687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-687
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Naegelen et Mme Le Hénanff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 novovicies ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa duA, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée parla date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsimodifié : 
- à la fin du 1° ,la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 3° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
- au 4° , la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
3° Le AVII bis est ainsi modifié : 
a) La dernièrephrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase du1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsimodifié : 
a) La seconde phrase dua est supprimée ;
b) La seconde phrase dub est supprimée.
II. – Le II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effondrement actuel des mises en ventes de logements neufs(28 000 au 1er semestre 2024 contre 75 000 au 1ersemestre 2018 ou encore 40 000 au 1er semestre 2020, en pleinecrise Covid…) est révélateur d’une violente crise dulogement.
Depuis fin 2023, le taux de retrait d’opérations immobilières(programmes dont la commercialisation est suspendue ou arrêtée)atteint 23% alors qu’il se situait habituellement sous les5%.
Seuls 8 300 logements ont été vendus à des investisseursparticuliers au 1er semestre 2024, en très forte diminution parrapport aux années précédentes (environ 3 fois moins). Cette chuterésulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 de l’avantagefiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif, non compenséepar le Pinel + compte tenu de sa complexité technique. La haussedes taux d’intérêt et l’application concomitante des critèresdrastiques du HCSF quant à l’octroi des crédits immobiliers (tauxd’effort plafonné à 35%) ont, par ailleurs, empêché l’achat de trèsnombreux logements Pinel par des investisseurs particuliers. Cesinvestisseurs y ont renoncé, alors même qu’ils disposaient, malgréun taux d’effort se situant au-dessus du plafond, d’un reste àvivre confortable.
Cette baisse drastique des ventes aux investisseurs particuliersprive les candidats à la location d’une offre abordable et dequalité, dans les territoires en tension, comme le souligne la Courdes Comptes dans son rapport publié le 5 septembre 2024« L’aide à l’investissement locatif Pinel ».
 
Or, seule l’existence d’un dispositif d’investissement locatifpermet le maintien en volume du parc. Les investisseursinstitutionnels, pourtant très encouragés par l’Etat, ne pouventpas compenser les quelques 50 000 ventes de logements locatifs« Pinel » qui étaient réalisées chaque année avant lacrise.
Les investisseurs « Pinel » contribuent très largement audéclenchement des opérations immobilières car ils se positionnentgénéralement en amont du projet et permettent aux promoteursd’obtenir leurs financements bancaires et leur garantie financièred’achèvement (GFA). Les acquéreurs occupants se positionnent plustardivement dans les projets, souvent après leur démarrage.
Pour ces ménages bailleurs privés, les dispositifs fiscaux desoutien sont nécessaires afin d’accompagner leur choix de louersous plafonds de ressources et à loyers encadrés. La constitutionde ce patrimoine immobilier permet de surcroît à ces ménages depréparer l’avenir qu’il s’agisse de transmission ou de leurretraite, sur laquelle pèsent de nombreuses incertitudes.
L’objet de ce présent amendement est de pallier cette absence enprorogeant le dispositif Pinel d’un an dans les conditions quiprévalaient jusqu’en 2022, en attendant de mettre à plat le régimeapplicable à la fiscalité locative nue ou meublée.
En effet, ces dispositifs dérogatoires qui existent depuis 40 ans,viennent pallier une fiscalité locative complexe et onéreuse.
Conscients des limites du Pinel, un dispositif « fort »doit être mis en place, tel que le statut du bailleur privé pourlequel les modalités d’application restent encore à définir.
Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif« Pinel + ».