APRÈS ART. 3	N°I-688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-688
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 111 du code généraldes impôts est complété par un f ainsirédigé :
« f. Les revenus perçuspar les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 àL. 517‑4‑3 du code monétaire et financier, et conservés dansles comptes de ces entités et sociétés pendant plus de troisexercices, au prorata des parts dans la possession desdites entitésou sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu lesdividendes distribués sur les comptes des holdings mais non encoreversés aux actionnaires, depuis plus de 3 ans.
Notre objectif ici est de lutter contre les pratiquesd’évitement de l’impôt.
En effet, certains actionnaires laissent dormir les liquiditésdans les comptes d’une holding pour réussir à échapper à toutetaxation, un mécanisme qui illustre une fois encore la faiblecontribution des ultra-riches à l’effort fiscal.
Aujourd’hui, les milliardaires ne paient que 0 % à 0,5 % d’impôtsur le patrimoine. Cette situation est d’autant plus frappante que,tandis que la richesse moyenne a augmenté de 3 % par an àl’échelle mondiale depuis 1995, la fortune des individus les plusriches a, quant à elle, progressé de 6 % à 9 % paran.
Ainsi, mettre fin à l’évitement fiscal est non seulement unenjeu de finances publiques mais également une nécessité pourassurer la cohésion sociale de la Nation, et ce notamment car cesinégalités augmentent le ressentiment de nos citoyens à l’égard desclasses dirigeantes.