APRÈS ART. 3	N°I-689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-689
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé, M. Lemaire, M. Alfandari, M. Brard et Mme Lise Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 200 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Le b du 1 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice dela réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dontles adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur lespropriétés privées agricoles et établissements industriels oud’actes de violence vis-à-vis deprofessionnels. » ; 
2° Le premier alinéa du 5 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Lesassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesd’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissementsindustriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels nepeuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées.L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’applicationde l’amende mentionnée à l’article 1740 A. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture necessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur lamultiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs dela part d’associations activistes antispécistes. 
Or, il se trouve que nombre de ces associations sont financéespar des dons, bénéficiant par conséquent de la réduction d’impôtprévue par l’article 200 du code général des impôts.
Le présent amendement a donc pour objetde supprimer le bénéfice de la réduction d’impôt pour lesdons aux associations dont les adhérents se sont rendus coupablesde tels agissements.