APRÈS ART. 3	N°I-690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-690
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé, M. Lemaire, M. Alfandari, M. Brard et Mme Lise Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1378 octies du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° La référence :« 223‑15‑3 » est remplacée par les références :« 225‑2, 226‑4, 226‑8 » ;
2° Après le mot :« pénal », sont insérés les mots : « et desarticles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertéde la presse ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes du II de l’article 1378 octies du codegénéral des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendreles avantages fiscaux des associations au titre des dons,versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a étérendue au titre de l’une des infractions limitativement énuméréesdans ce dispositif. 
Depuis plusieurs années, les professionnels de l’agriculture necessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur larecrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de lapart d’associations activistes. 
Toutefois, ces actions illicites subies par les agriculteurs,les professionnels de l’agroalimentaire et plus largement lesprofessionnels de la viande ne sont pas visées au II del’article 1378 octies du code général desimpôts. 
Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences deconstitutionnalité, il est proposé d’élargir la liste desinfractions pénales susceptibles d’exclure les associations duchamp de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réaliséspar les particuliers (article 1378 octies du CGI) envisant : l’entrave aux conditions de travail et à l’activitééconomique par discrimination (article 225‑2 du code pénal),l’introduction dans le domicile d’autrui (article 226‑4 ducode pénal), le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’unepersonne sans son consentement (article 226‑8), le fait de« squatter » un terrain appartenant à autrui(article 322‑4-1 du code pénal), la destruction ou la menacede la destruction d’un bien par l’emploi d’un engin explosif ouincendiaire (article 322‑6 et 12 du code pénal), lacommunication ou la divulgation de fausses informations dans le butde faire croire qu’une destruction, une dégradation ou unedétérioration dangereuse pour les personnes va être ou a étécommise (article 322‑14 du code pénal) ou encore laprovocation à commission d’infractions par tout moyen decommunication (articles 23 et 24 de la loi de 1881), ainsi que ladiffamation (article 29 de ladite loi). 
Ces actes peuvent faire l’objet de condamnation pénales àl’encontre des individus qui les ont perpétrés ; condamnationsqui peuvent s’étendre à la personne morale de l’association dontces personnes sont membres, s’il est établi qu’elles ont agi pourson compte (article 121-2 du code pénal). 
Le complément législatif proposé vient ainsi renforcer undispositif existant tout en étant conforme aux principes quirégissent la Constitution.