APRÈS ART. 3	N°I-695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-695
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le A du 1 del’article 200 A du code général des impôts est complété parun 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les revenus fonciersgénérés par les parts des groupements mentionnés au 4° du 1 del’article 793, pour la fraction correspondant aux biensmentionnés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biensdonnés à bail dans les conditions mentionnées au 3° du 2 del’article 793. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager le portage du foncier agricolepar des investisseurs extérieurs au monde agricole. 
Le rendement du foncier agricole est très faible par nature enraison notamment de l’imposition importante affectée à ces biens(barème progressif de l’impôt sur le revenu et prélèvements sociauxà hauteur de 17,2%). 
Aussi, il est primordial d’attirer de nouveaux investisseurs nonissus du monde agricole qui pourront alléger le coût d’installationd’un nouvel exploitant. Le foncier qui sera loué à ce nouvelexploitant, par bail à long terme ou par bail cessible, diminueramécaniquement le coût de la reprise pour le nouvelinstallé. 
A l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains quejamais, les coûts des emprunts très élevés et le renouvellement dunombre d’exploitations imminent, il est urgent de favoriser leportage du foncier à tout type d’investisseurs. 
Par cet amendement, il est donc proposé d’imposer les revenusfonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long termeet par bail cessible au titre du prélèvement forfaitaireunique.