APRÈS ART. 3	N°I-696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-696
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, lesmots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié parun pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur,l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants oudescendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil desolidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants oudescendants » sont supprimés.
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’encourager le portage dufoncier agricole par des investisseurs extérieurs au mondeagricole. En effet, le rendement du foncier agricole est trèsfaible par nature, en raison de l’imposition importante affectée àces biens (barème progressif de l’impôt sur le revenu, prélèvementssociaux à hauteur de 17,2%), et du niveau limité des recettestirées de ces biens, du fait du nécessaire encadrement desfermages.
A cet égard, il est primordial d’attirer des investisseurs nonissus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coûtd’installation d’un nouvel installé. Le foncier qui sera loué à cenouvel exploitant, par bail à long terme, diminuera mécaniquementle coût de la reprise pour le nouvel installé. A l’heure où lesrendements agricoles sont plus incertains que jamais, les coûtsd’emprunt très élevés et le renouvellement de nombred’exploitations imminent, il est urgent de favoriser le portage àtout type d’investisseurs.
La restriction du dispositif actuel aux seuls baux à long termeconclus dans un cadre familial est contre-productive vis-à-vis del’installation de jeunes exploitants non issus du milieu agricole.Or ces installations sont nécessaires au maintien du modèled’exploitation français. A cet effet, cet amendement vise à étendrele bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biensruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) àl’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitantagricole, sans exiger que ce dernier n’ait un quelconque lien deparenté avec son bailleur.