APRÈS ART. 19	N°I-697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-697
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Après le VIII del’article 238 quindecies du code général des impôts, il estinséré un VIII bis A ainsi rédigé : 
« VIII bis A. – Lesplus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’uneentreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous laforme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalitédes éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas lecaractère de branche complète d’activité, au profit de jeunesagriculteurs mentionnés à l’article D. 343‑3 du code rural et de lapêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I,sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission, comme l’installation, doivent être soutenuespar des leviers fiscaux qui participent à l’attractivité du métierd’agriculteur, et qui doivent être adaptés à la diversité desprofils d’entrepreneurs et de projets économiques.
Dans l’objectif de soutenir les projets de transmission, il estproposé de faire évoluer les dispositifs d’exonération desplus-values professionnelles en permettant d’étendre le bénéfice del’exonération des plus-values réalisées lors de la cessiond’une exploitation agricole à plusieurs jeunes agriculteurs (500000 € pour une exonération totale ou 1 000 000 € pour uneexonération partielle).
En effet, actuellement, pour pouvoir bénéficier de l’exonérationdes plus-values, la transmission doit porter soit sur l’intégralitédes éléments caractéristiques de l’entreprise individuelle ou surdes droits et parts détenus par l’associé dans une société soit surune branche complète d’activité.
L’actuelle rédaction de l’article contraint les exploitantsagricoles dont d’exploitation ne peut être divisée en branchesd’activités à céder la totalité de leur exploitation à un uniquecessionnaire pour pouvoir bénéficier des dispositions fiscalesfavorables alors qu’ils sont de plus en plus souvent sollicitéspour céder leur exploitation à différents repreneurs. Les nouveauxinstallés et plus largement les jeunes agriculteurs ne sont pas enmesure d’absorber des investissements d’une telle ampleur réduisantpar conséquent le nombre de candidats à la reprise totale desexploitations agricoles.
Dès lors, afin d’encourager le renouvellement des générations,le présent amendement modifie le texte afin d’accorder au cédant lebénéfice du dispositif lorsque ce dernier accepte de fractionnerson exploitation en vue d’une cession répartie entre différentsrepreneurs tous jeunes agriculteurs.