APRÈS ART. 13	N°I-698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-698
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises industrielleset commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44 sexies, 44sexies A, 44 septies, 44 octies, 44octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44septdecies du code général des impôts peuvent bénéficierd’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pourl’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 aucours de l’année. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder ni50 % des dépenses engagées ni 10 000 €.
Lorsque les sociétés de personnesmentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupementsmentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis àl’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve desdispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199ter B, être utilisé par les associés proportionnellement àleurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.
II. – Les dépenses ouvrant droit aucrédit d’impôt sont celles relevant du Label Bas Carbone visé audécret n° 2018‑1043 du 28 novembre 2018 modifié par l’arrêtédu 11 février 2022.
III. – La perte de recettesrésultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de freiner la tendance actuelled’un «Green washing» économique plus qu’environnemental, quiconsiste, pour certaines entreprises, à acheter à bas coûts, àl’étranger, des tonnes de carbone évitées non labellisées, dontl’impact environnemental est finalement très discutable. Ilest ensuite très difficile pour le consommateur de distinguer laréalité derrière ces tonnes de carbone évitées. Toute mesurefavorisant les initiatives labellisées à travers des validationsscientifiques et techniques reconnues permettront d’atténuer cephénomène et d’encourager les initiatives locales.
Aujourd’hui, le Ministère de la Transition Ecologique valide desméthodes de comptabilisation du carbone évité sous le label « BasCarbone », qui permet d’avoir une traçabilité sur l’impact réel del’action menée pour éviter ce carbone. Ces actions sont complexeset nécessitent des moyens humains et financiers importants(diagnostic de départ, ingénierie sur les méthodes à mettre enœuvre, visites de contrôle). Cette méthode a un coût, qui estforcément répercuté sur le coût du carbone évité.
C’est la raison pour laquelle le carbone évité par la plantationet l’entretien d’une haie labellisée « Bas carbone » est valorisé àhauteur de 200€ la tonne.
Cette même entreprise, qui souhaite améliorer son image auprèsdu public, peut faire le choix de recourir à des prestatairesinternationaux, dont l’argument principal est la fourniture de «crédits carbone à des prix compétitifs, sur une multitude detechnologies et d’endroits », avec une tonne de carbone qui oscilleentre 3€ et 8€, via des méthodes certifiées par le prestatairelui-même et aucune visibilité sur la réalité de l’actionréalisée.
On comprend aisément que la tentation est grande pour uneentreprise de choisir ce carbone « low cost », quand il est enconcurrence avec un carbone local, de qualité, dont les effets sontpalpables sur le territoire français, mais dont le prix est 40 foissupérieur...
Ce crédit d’impôt permettra donc d’orienter le choix de cesentreprises sur un carbone évité labellisé selon le Label BasCarbone, qui s’appuie sur des critères stricts et contrôlés par leministère de la Transition écologique et solidaire.
A l’échelle de la France, les démarches entreprises par cessociétés permettent de concourir à l’objectif global de captationet de réduction des émissions du pays, c’est donc cette captationde carbone qui doit être encouragé.
Nous souhaitons donc que ce crédit d’impôt vienne accompagnerfinancièrement les entreprises qui sont dans une démarchevolontaire de soutien aux méthodes de captation de carbone et demaintien de la diversité labellisés « Bas Carbone », gage d’un réelimpact sur nos territoires.