APRÈS ART. 3	N°I-699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-699
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa du Ide l’article 975 du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Les immeubles classés ouinscrits au titre des monuments historiques sont exonéréslorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activitésmentionnées au premier alinéa, ou à la visite, et que lepropriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinzeans. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir notre patrimoine et plusparticulièrement les monuments historiques privés.
Les immeubles classés ou inscrits au titre des monumentshistoriques constituent un véritable enjeu d’attractivitéculturelle, touristique, économique, générant de nombreux emplois,partout sur notre territoire.
Or, les charges nombreuses liées à l’entretien de ces monumentsse trouvent alourdies par la transformation de l’ISF en IFI. Eneffet, cette transformation a pénalisé directement lespropriétaires de biens immobiliers, y compris historiques,injustement considérés comme «improductifs ».
Le présent amendement vise donc à soutenir l’attractivité et laconservation de notre patrimoine, en proposant l’exonération del’IFI pour les propriétaires privés de monuments historiquesouverts au public, et qui tirent de cette ouverture une partsignificative de leurs revenus.