ART. 32	N°I-7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-7
présenté par
M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier et M. Fabrice Brun
------------
ARTICLE 32
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 44 188 897 951 € »
lemontant :
« 44 651 897 951 € ».
II. – En conséquence, àla seconde colonne de la dernière ligne du tableau del’alinéa 2, substituer au montant :
« 44 188 897 951 »
le montant :
« 44 651 897 951 ».
III. – En conséquence, compléter le même tableau par laligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds desauvegarde des départements pour l’année 2025
	463 000 000  
	
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour modifier le tableau desprélèvements sur recettes, en cohérence avec l’abondement du fondsde sauvegarde pour les Départements en grande difficulté.
Il revient en effet à la solidarité nationale, c’est-à-dire aubudget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convientd’apporter aux Départements les plus en difficulté, en abondant lefonds de sauvegarde, pour un montant de 463 millions d’euros.
Ce montant a été estimé sur la base des besoins pour rétablir lasituation financière de ces Départements. Si rien n’est fait, ilspourraient tout simplement se retrouver en « cessation depaiement ».