APRÈS ART. 16	N°I-70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-70
présenté par
M. Jeanbrun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 421‑49 du codedes impositions sur les biens et services est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération obligatoire detaxe sur les certificats d’immatriculation de véhicules pour lesvéhicules propres.
 
Cette modification en PLF 2025 permettrait de rendre facultativel’exonération de droit des véhicules propres (électriques et/ouhydrogènes), exonération imposée aux régions depuis le 1er janvier2020, sans compensation financière.
 
La taxe régionale sur les certifications d’immatriculation desvéhicules fait l’objet principalement de deuxexonérations :
·       Une exonérationlégislative s’appliquant de droit à tous les véhicules dont lasource d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ouune combinaison des deux (article L421-49 du Code des impositionssur les biens et services) ;
·       Une exonérationfacultative, à la main des régions, pour les véhicules hybrides(article L421-50 du Code des impositions sur les biens etservices).
 
D’autres exonérations obligatoires s’appliquent, selon le typede motorisation (camions, tracteurs, utilitaires) ou si le véhiculea plus de 10 ans (article L421-45 et suivants du Code desimpositions sur les biens et services).
 
L’augmentation du parc de véhicules à énergie propre a vocationà augmenter sensiblement ces prochaines années, ce qui réduiramécaniquement le rendement de la taxe régionale  qui contribueau financement des infrastructures  de transports durables.Par ailleurs, cette évolution inéluctable enlèvera tout pouvoirfiscal aux régions.